Foire aux questions

Toute entreprise, aussi petite soit-elle, peut faire l'objet d'une enquête des autorités suspectant une infraction au droit de la concurrence ou à une autre réglementation sectorielle. Une telle enquête est généralement inopinée et inattendue. Comprendre ce qu'il convient de faire en présence des enquêteurs et connaître l’étendue de leurs pouvoirs et de vos droits et obligations vous aidera à veiller au bon déroulement de l’enquête tout en assurant la pleine coopération de votre entreprise. Ceci vous permettra en outre de minimiser les désagréments liés à l’enquête et de protéger juridiquement votre entreprise.